Appréhension des biens sans maîtres


La municipalité lance une nouvelle procédure d’appréhension des biens dits "sans maîtres". Il s’agit de biens ne possédant pas de propriétaires réellement connus et dont les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.


Vous trouverez ci-dessous au téléchargement, l’arrêté d’application de la procédure avec la liste des biens concernés :


Arrêté n°019/2017 U du 11 décembre 2017